TARIFS

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.

De ce fait, il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
Pour les autres actes et prestations libéralisés et ne faisant pas l’objet d’une tarification réglementée (le conseil, le droit de l’entreprise, les ventes de fonds de commerce, la gérance d’immeubles, l’expertise…), la rémunération du notaire fera l’objet d’une convention d’honoraires d’un commun accord avec le client.

Les tarifs pratiqués dans l’office notarial sont fixés comme suit 
Le tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 ; par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 ; par l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 (notamment les articles 50, 51 et 52 de sa version initiale sous le chapitre intitulé “Conditions d’exercice des professions juridiques réglementées”).

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu’au 29 février 2020 (arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires).