J’ai mis mon bien en vente il y a 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune qui avait alors renoncé à exercer son droit de préemption. La vente de s’est finalement pas faite. J’ai trouvé un nouvel acquéreur. Faut-il refaire une déclaration auprès de la commune ? 

Read More

Source : Notaires.fr